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Taxe foncière

Taxe annuelle sur les terrains et bâtiments : résidentiels et liés à une activité économique.

introduction

La taxe foncière se paie chaque année à la commune. Les taux sont fixés par délibération du conseil municipal, sans dépasser les plafonds publiés chaque année par le ministre des Finances.

Les valeurs par défaut sont les plafonds de 2025. Saisissez les taux de la délibération de votre commune pour obtenir un résultat exact. Les constructions sont taxées à 2 % de leur valeur.

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Le bouton ouvre la fenêtre d’impression : choisissez « Enregistrer en PDF ». Le résultat est une estimation et ne constitue pas un conseil fiscal. État : octobre 2026.

lois en bref

Sur quoi repose ce calculateur

UPOL

Loi sur les impôts et taxes locaux

  • Les taux sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite des plafonds publiés chaque année par le ministre des Finances.
  • Les terrains et bâtiments liés à une activité économique ont les taux les plus élevés.
  • Les entreprises déposent la déclaration (DN-1) avant le 31 janvier, les particuliers reçoivent un avis de la commune.
La loi en bref et le texte intégral

HLBC – Hexagon Law & Business Consulting · hello@hl-bc.com · +48 505 460 020. Résultat estimatif, état : octobre 2026.

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