Les taux sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite des plafonds publiés chaque année par le ministre des Finances.
Loi sur les impôts et taxes locaux
Taxe foncière, taxe sur les moyens de transport et redevances locales.
- Abréviation
- UPOL
- Adoptée
- 12 janvier 1991
- Publication initiale
- Dz.U. 1991 nr 9 poz. 31
- État de la présentation
- octobre 2026
Les règles essentielles
La loi sur les impôts locaux en bref
Les terrains et bâtiments liés à une activité économique ont les taux les plus élevés.
Les entreprises déposent la déclaration (DN-1) avant le 31 janvier, les particuliers reçoivent un avis de la commune.
Les constructions (p. ex. installations) sont taxées à 2 % de leur valeur.
Texte intégral de la loi
Le texte consolidé à jour et toutes les modifications figurent dans ISAP, la base officielle des actes juridiques tenue par la Diète.
Résumé préparé par l’équipe HLBC. État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
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