2 % sur la vente de biens immobiliers et mobiliers, 1 % sur la vente d’autres droits patrimoniaux (p. ex. parts sociales).
Loi sur la taxe sur les actes de droit civil
Taxe sur les contrats sans TVA : vente d’un bien par un particulier, prêts, statuts de société.
- Abréviation
- PCC
- Adoptée
- 9 septembre 2000
- Publication initiale
- Dz.U. 2000 nr 86 poz. 959
- État de la présentation
- octobre 2026
Les règles essentielles
La PCC en bref
0,5 % sur les statuts et les augmentations de capital, 0,5 % sur les prêts (avec exceptions).
Pour un acte notarié, la taxe est perçue par le notaire ; dans les autres cas, déclaration PCC-3 sous 14 jours.
Payée en général par l’acheteur ou l’emprunteur.
Texte intégral de la loi
Le texte consolidé à jour et toutes les modifications figurent dans ISAP, la base officielle des actes juridiques tenue par la Diète.
Résumé préparé par l’équipe HLBC. État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
Comment nous aidons
Services liés à cette loi
Tous les servicesImmobilierImmobilierPatrimoineAchat et location de bureaux, d’entrepôts et d’appartements en Pologne, sans surprise au registre foncier.Voir le service
Acquisitions de sociétésAcquisitions de sociétésM&AAchat ou vente d’une société polonaise : due diligence, contrat et clôture de la transaction.Voir le service
TransactionsTransactionsTransactionsContrats commerciaux, d’investissement et financement pour les entreprises de taille moyenne, en polonais et en anglais.Voir le serviceLois en bref
Autres lois
KSHCode des sociétés commercialesKRSLoi sur le Registre judiciaire nationalUoRLoi sur la comptabilitéCITLoi sur l’impôt sur les sociétésPITLoi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiquesVATLoi sur la taxe sur les biens et services (TVA)PCCLoi sur la taxe sur les actes de droit civilUPOLLoi sur les impôts et taxes locauxOPCode fiscalZUSLoi sur le système de sécurité socialeURPLoi sur le marché du travail et les services de l’emploiFGŚP (Fonds de garantie des prestations salariales)Loi sur la protection des créances salarialesKPCode du travailKCCode civilPoNLoi sur le notariat et tarif notarialConstitutionConstitution de la République de PologneUFRLoi sur la fondation familiale
