Le tarif maximal est fixé par règlement du ministre de la Justice ; il dépend de la valeur de l’objet du contrat.
Loi sur le notariat et tarif notarial
Actes notariés, certifications et rémunération maximale du notaire.
- Abréviation
- PoN
- Adoptée
- 14 février 1991
- Publication initiale
- Dz.U. 1991 nr 22 poz. 91
- État de la présentation
- octobre 2026
Les règles essentielles
La loi sur le notariat en bref
Au tarif s’ajoutent 23 % de TVA, les frais de justice pour l’inscription au registre foncier et la PCC.
Le notaire vérifie l’identité des parties et lit l’acte ; un étranger a besoin d’un interprète assermenté.
Texte intégral de la loi
Le texte consolidé à jour et toutes les modifications figurent dans ISAP, la base officielle des actes juridiques tenue par la Diète.
Résumé préparé par l’équipe HLBC. État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
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