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Loi sur la comptabilité

Comptabilité complète, états financiers et audit par un commissaire aux comptes.

Abréviation
UoR
Adoptée
29 septembre 1994
Publication initiale
Dz.U. 1994 nr 121 poz. 591
État de la présentation
octobre 2026
Texte intégral dans ISAP

Les règles essentielles

La loi sur la comptabilité en bref

01

Les sociétés de capitaux tiennent toujours une comptabilité complète.

02

Les états financiers sont établis dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice et approuvés dans les 6 mois.

03

La comptabilité est tenue en polonais et en złotys.

04

Le dirigeant de l’entité (la direction) est responsable de la tenue des livres, même s’il la confie à un cabinet comptable.

Texte intégral de la loi

Le texte consolidé à jour et toutes les modifications figurent dans ISAP, la base officielle des actes juridiques tenue par la Diète.

Ouvrir dans ISAP

Résumé préparé par l’équipe HLBC. État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.

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