Taxe PCC

Taxe sur les actes de droit civil : achat immobilier, prêt, statuts de société, hypothèque.

introduction

La PCC se paie notamment lors de l’achat d’un bien immobilier ou mobilier auprès d’une personne non assujettie à la TVA, d’un prêt, de statuts de société et de la constitution d’une hypothèque.

Lors d’un achat chez le notaire, la taxe est perçue par le notaire. Dans les autres cas, on dépose la déclaration PCC-3 sous 14 jours. Une exonération est possible pour un premier logement acheté par une personne physique.

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lois en bref

Sur quoi repose ce calculateur

PCC

Loi sur la taxe sur les actes de droit civil

2 % sur la vente de biens immobiliers et mobiliers, 1 % sur la vente d’autres droits patrimoniaux (p. ex. parts sociales).
0,5 % sur les statuts et les augmentations de capital, 0,5 % sur les prêts (avec exceptions).
Pour un acte notarié, la taxe est perçue par le notaire ; dans les autres cas, déclaration PCC-3 sous 14 jours.

La loi en bref et le texte intégral

Code fiscal

La dette fiscale se prescrit 5 ans après la fin de l’année au cours de laquelle l’échéance est passée.
Un rescrit fiscal individuel de la KIS protège le contribuable qui s’y conforme.
Les membres du conseil d’administration répondent des arriérés fiscaux de la société.

La loi en bref et le texte intégral

HLBC – Hexagon Law & Business Consulting · hello@hl-bc.com · +48 505 460 020. Résultat estimatif, état : octobre 2026.