§ 1Dispositions générales
- Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation du site HLBC – Hexagon Law & Business Consulting et de commande des services via le site, la boutique, les formulaires et l’e-mail.
- Les services sont fournis par HLBC Sp. z o.o. w organizacji (société en cours de constitution), Plac Europejski 1, 00-844 Varsovie (le « Prestataire »).
- Les actes réservés aux conseillers juridiques et aux avocats sont accomplis par un conseiller juridique collaborant avec le Prestataire, et les actes notariés par un notaire choisi par le Client ou désigné par le Prestataire.
§ 2Définitions
- Dans les présentes conditions :
- Client – personne physique, personne morale ou entité organisationnelle qui commande un service
- Consommateur – Client personne physique qui conclut un contrat sans lien direct avec son activité professionnelle
- Service – service du catalogue du site ou chiffré individuellement
- Pack – ensemble de services à prix fixe, p. ex. Pack Start ou Pack Business
- Confirmation – e-mail du Prestataire indiquant le périmètre, le délai et le prix du service
§ 3Utilisation du site
- Le site, les calculateurs, le glossaire, les lois en bref et les contenus gratuits sont accessibles sans inscription.
- Les contenus du site sont informatifs, reflètent l’état du droit à la date indiquée et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.
- Il est interdit de fournir des contenus illicites ou d’entraver le fonctionnement du site.
§ 4Commandes et conclusion du contrat
- Vous commandez via le panier, un formulaire ou par e-mail.
- Le contrat est conclu à l’envoi de la Confirmation. Jusque-là, la commande n’oblige pas le Client à payer.
- Avant de commencer, le Prestataire peut demander des pièces d’identité et des informations sur les bénéficiaires effectifs si la réglementation anti-blanchiment l’exige.
§ 5Prix et paiements
- Les prix du site sont des prix nets en euros. La TVA s’ajoute selon les règles décrites sur la page Paiements et TVA.
- Les postes marqués « à partir de » sont chiffrés individuellement et le prix figure dans la Confirmation.
- Le paiement s’effectue par virement sur facture pro forma ou via une passerelle de paiement dès sa mise en service. Les factures sont émises via le KSeF.
- Les frais administratifs, judiciaires, notariaux et bancaires hors pack sont à la charge du Client.
§ 6Exécution des services
- Les délais courent à compter de la réception du paiement et d’un dossier complet.
- Les délais dépendant des administrations, tribunaux et banques sont indicatifs ; le Prestataire ne répond pas des retards de ces institutions.
- Le Client reçoit les documents dans la langue choisie. Les documents déposés auprès des administrations sont rédigés en polonais.
§ 7Abonnements
- La comptabilité, le bureau virtuel et les services juridiques sont fournis par périodes mensuelles, facturées en début de période.
- L’abonnement peut être résilié avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois civil.
§ 8Droit de rétractation (consommateurs)
- Le consommateur peut se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans motif, en envoyant une déclaration à hello@hl-bc.com.
- Si, à la demande expresse du consommateur, le service a commencé avant l’expiration de ce délai, le consommateur paie les services exécutés jusqu’à la rétractation.
- Le droit de rétractation ne s’applique pas après l’exécution complète du service à la demande expresse du consommateur informé de la perte de ce droit.
§ 9Réclamations
- Nous recevons les réclamations à hello@hl-bc.com. Merci de décrire le problème et d’indiquer le numéro de commande.
- Nous répondons dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation.
- Le consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges, notamment au médiateur de la consommation.
§ 10Responsabilité
- Le Prestataire répond de la bonne exécution du service dans le périmètre de la Confirmation.
- Les résultats des calculateurs et comparaisons sont estimatifs. Seul le conseil donné dans le cadre d’un service commandé engage.
- Notre responsabilité envers les professionnels est limitée au montant de la rémunération du service concerné, sauf faute intentionnelle.
§ 11Confidentialité et données personnelles
- Les informations sur le dossier du Client sont confidentielles. Les règles de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité.
§ 12Dispositions finales
- Les contrats sont régis par le droit polonais. Pour les consommateurs, cela n’exclut pas la protection accordée par le droit de leur pays de résidence.
- Les litiges avec les professionnels relèvent du tribunal compétent pour le siège du Prestataire.
- Les modifications des conditions sont publiées sur cette page avec la date de la nouvelle version ; les contrats conclus restent régis par la version en vigueur à leur date de conclusion.
