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Le Système national de facturation électronique : ce que c’est, depuis quand il s’applique et ce que doit faire votre société. État : octobre 2026.
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Le Système national de facturation électronique : une plateforme publique du ministère des Finances. La facture entre entreprises est créée dans le KSeF, reçoit un numéro KSeF et parvient au destinataire via le système, et non par e-mail.
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Depuis le 1er février 2026 pour les plus grandes entreprises (ventes supérieures à 200 M zł en 2024), depuis le 1er avril 2026 pour les autres. Les plus petites (ventes jusqu’à 10 000 zł par mois) peuvent encore facturer hors KSeF jusqu’à fin 2026.
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Les entreprises ayant leur siège ou un établissement stable en Pologne, pour les ventes à d’autres entreprises. Les factures ordinaires restent possibles pour les consommateurs.
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La facture pour une entreprise étrangère est aussi émise dans le KSeF ; le client la reçoit en PDF avec un code QR qui confirme qu’elle figure dans le système.
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Avec le Profil de confiance, une signature qualifiée ou un certificat KSeF. La direction accorde des droits à la comptable ou au cabinet comptable.
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Mode hors ligne : vous émettez une facture avec un code QR et l’envoyez au KSeF au plus tard le jour ouvré suivant.
comment nous aidons
La configuration du KSeF est incluse dans le Pack Business et dans la comptabilité HLBC.
Base : loi sur la TVA. Informations officielles : ksef.podatki.gov.pl.
Comment nous pouvons aider
Un conseiller juridique suit votre dossier du premier entretien jusqu’au résultat. Prix fixe, par écrit avant le démarrage.
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