Lois en bref
Les principales lois pour les entreprises en Pologne : de quoi elles traitent et ce que vous devez savoir. Le texte intégral et à jour de chaque loi s’ouvre dans ISAP, la base officielle de la Diète.
KSHCode des sociétés commercialesCréation, gestion, fusion et liquidation des sociétés commerciales.KRSLoi sur le Registre judiciaire nationalRegistre des sociétés, fondations et associations tenu par les tribunaux d’arrondissement.UoRLoi sur la comptabilitéComptabilité complète, états financiers et audit par un commissaire aux comptes.CITLoi sur l’impôt sur les sociétésImpôt sur le revenu des sp. z o.o., S.A., PSA et sociétés en commandite.PITLoi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiquesImpôt sur le revenu des personnes physiques : salaires, activité, location, dividendes.VATLoi sur la taxe sur les biens et services (TVA)Taxe sur la vente de biens et services, y compris dans les échanges intra-UE.PCCLoi sur la taxe sur les actes de droit civilTaxe sur les contrats sans TVA : vente d’un bien par un particulier, prêts, statuts de société.UPOLLoi sur les impôts et taxes locauxTaxe foncière, taxe sur les moyens de transport et redevances locales.OPCode fiscalRègles communes à tous les impôts : délais, intérêts, contrôles, rescrits.ZUSLoi sur le système de sécurité socialeCotisations de retraite, d’invalidité, de maladie et d’accident du travail.URPLoi sur le marché du travail et les services de l’emploiFonds du travail, agences pour l’emploi, aides aux chômeurs et aux employeurs.FGŚP (Fonds de garantie des prestations salariales)Loi sur la protection des créances salarialesFonds de garantie des prestations salariales : versement des salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur.KPCode du travailContrats de travail, temps de travail, congés, licenciements.KCCode civilContrats, propriété, responsabilité pour dommages, successions.PoNLoi sur le notariat et tarif notarialActes notariés, certifications et rémunération maximale du notaire.ConstitutionConstitution de la République de PologneOrganisation de l’État, droits et libertés, sources du droit.UFRLoi sur la fondation familialeFondation pour gérer le patrimoine familial et la succession de l’entreprise.
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