Sociétés de personnes : en nom collectif, de professions libérales, en commandite simple et en commandite par actions. Sociétés de capitaux : sp. z o.o., société anonyme simplifiée (PSA), société anonyme.
Code des sociétés commerciales
Création, gestion, fusion et liquidation des sociétés commerciales.
- Abréviation
- KSH
- Adoptée
- 15 septembre 2000
- Publication initiale
- Dz.U. 2000 nr 94 poz. 1037
- État de la présentation
- octobre 2026
Les règles essentielles
Le Code des sociétés commerciales en bref
Sp. z o.o. : capital social min. 5 000 zł, les associés ne répondent pas des dettes de la société.
S.A. : capital min. 100 000 zł ; PSA : capital à partir de 1 zł.
Les membres du conseil d’une sp. z o.o. répondent de ses dettes lorsque l’exécution contre la société est infructueuse (art. 299 KSH).
Texte intégral de la loi
Le texte consolidé à jour et toutes les modifications figurent dans ISAP, la base officielle des actes juridiques tenue par la Diète.
Résumé préparé par l’équipe HLBC. État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
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