Le fondateur apporte un patrimoine d’au moins 100 000 zł.
Loi sur la fondation familiale
Fondation pour gérer le patrimoine familial et la succession de l’entreprise.
- Abréviation
- UFR
- Adoptée
- 26 janvier 2023
- Publication initiale
- Dz.U. 2023 poz. 326
- État de la présentation
- octobre 2026
Les règles essentielles
La loi sur la fondation familiale en bref
Le registre des fondations familiales est tenu par le tribunal régional de Piotrków Trybunalski.
Les revenus de la fondation sont exonérés de CIT ; un impôt de 15 % est dû lors des versements aux bénéficiaires.
Texte intégral de la loi
Le texte consolidé à jour et toutes les modifications figurent dans ISAP, la base officielle des actes juridiques tenue par la Diète.
Résumé préparé par l’équipe HLBC. État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
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