Taux de 19 % ; 9 % pour les petits contribuables (chiffre d’affaires jusqu’à 2 M EUR) et la première année d’activité.
Loi sur l’impôt sur les sociétés
Impôt sur le revenu des sp. z o.o., S.A., PSA et sociétés en commandite.
- Abréviation
- CIT
- Adoptée
- 15 février 1992
- Publication initiale
- Dz.U. 1992 nr 21 poz. 86
- État de la présentation
- octobre 2026
Les règles essentielles
Le CIT en bref
Dividende versé à un associé : 19 % de retenue à la source, sauf taux plus faible prévu par une convention fiscale.
CIT estonien : l’impôt n’est payé qu’au moment de la distribution des bénéfices, si la société remplit les conditions.
IP Box : 5 % sur les revenus des droits de propriété intellectuelle qualifiés.
Texte intégral de la loi
Le texte consolidé à jour et toutes les modifications figurent dans ISAP, la base officielle des actes juridiques tenue par la Diète.
Résumé préparé par l’équipe HLBC. État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
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