Cotisation patronale de 0,1 % du salaire.
Loi sur la protection des créances salariales
Fonds de garantie des prestations salariales : versement des salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur.
- Abréviation
- FGŚP (Fonds de garantie des prestations salariales)
- Adoptée
- 13 juillet 2006
- Publication initiale
- Dz.U. 2006 nr 158 poz. 1121
- État de la présentation
- octobre 2026
Les règles essentielles
Le FGŚP en bref
Le Fonds verse les salaires impayés aux salariés d’un employeur insolvable.
Texte intégral de la loi
Le texte consolidé à jour et toutes les modifications figurent dans ISAP, la base officielle des actes juridiques tenue par la Diète.
Résumé préparé par l’équipe HLBC. État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
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