La dette fiscale se prescrit 5 ans après la fin de l’année au cours de laquelle l’échéance est passée.
Code fiscal
Règles communes à tous les impôts : délais, intérêts, contrôles, rescrits.
- Abréviation
- OP
- Adoptée
- 29 août 1997
- Publication initiale
- Dz.U. 1997 nr 137 poz. 926
- État de la présentation
- octobre 2026
Les règles essentielles
Le Code fiscal en bref
Un rescrit fiscal individuel de la KIS protège le contribuable qui s’y conforme.
Les membres du conseil d’administration répondent des arriérés fiscaux de la société.
Les arriérés portent des intérêts de retard.
Texte intégral de la loi
Le texte consolidé à jour et toutes les modifications figurent dans ISAP, la base officielle des actes juridiques tenue par la Diète.
Résumé préparé par l’équipe HLBC. État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
Lois en bref
Autres lois
KSHCode des sociétés commercialesKRSLoi sur le Registre judiciaire nationalUoRLoi sur la comptabilitéCITLoi sur l’impôt sur les sociétésPITLoi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiquesVATLoi sur la taxe sur les biens et services (TVA)PCCLoi sur la taxe sur les actes de droit civilUPOLLoi sur les impôts et taxes locauxOPCode fiscalZUSLoi sur le système de sécurité socialeURPLoi sur le marché du travail et les services de l’emploiFGŚP (Fonds de garantie des prestations salariales)Loi sur la protection des créances salarialesKPCode du travailKCCode civilPoNLoi sur le notariat et tarif notarialConstitutionConstitution de la République de PologneUFRLoi sur la fondation familiale
