Inscriptions uniquement par voie électronique via le Portail des registres judiciaires (PRS).
Loi sur le Registre judiciaire national
Registre des sociétés, fondations et associations tenu par les tribunaux d’arrondissement.
- Abréviation
- KRS
- Adoptée
- 20 août 1997
- Publication initiale
- Dz.U. 1997 nr 121 poz. 769
- État de la présentation
- octobre 2026
Les règles essentielles
Le KRS en bref
L’extrait du KRS est gratuit et accessible en ligne à tous.
Les modifications (direction, adresse, capital) doivent être déclarées dans les 7 jours suivant l’événement.
Les états financiers sont déposés au Registre des documents financiers.
Texte intégral de la loi
Le texte consolidé à jour et toutes les modifications figurent dans ISAP, la base officielle des actes juridiques tenue par la Diète.
Résumé préparé par l’équipe HLBC. État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
Comment nous aidons
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