La vente d’un bien immobilier exige un acte notarié.
Code civil
Contrats, propriété, responsabilité pour dommages, successions.
- Abréviation
- KC
- Adoptée
- 23 avril 1964
- Publication initiale
- Dz.U. 1964 nr 16 poz. 93
- État de la présentation
- octobre 2026
Les règles essentielles
Le Code civil en bref
Les créances entre entreprises se prescrivent en général par 3 ans.
Les contrats peuvent être conclus dans n’importe quelle langue ; devant le tribunal, une traduction assermentée est requise.
Texte intégral de la loi
Le texte consolidé à jour et toutes les modifications figurent dans ISAP, la base officielle des actes juridiques tenue par la Diète.
Résumé préparé par l’équipe HLBC. État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
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