Quand le forfait sur les revenus des sociétés est avantageux et quelles conditions remplir.
Le CIT estonien (forfait sur les revenus des sociétés) reporte l’impôt au moment de la distribution des bénéfices. Une société qui réinvestit ne paie pas de CIT.
- en principe, seules des personnes physiques peuvent être associées
- la société doit employer des salariés ou remplir la condition de masse salariale
- part limitée de revenus passifs
Pour les sociétés ayant un associé personne morale étranger, le CIT estonien n’est généralement pas accessible. Nous le vérifierons dans le rapport.
Cet article a un caractère général et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. État du droit : 17 octobre 2026.
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