Depuis 2023, les familles et entrepreneurs polonais peuvent détenir leur patrimoine dans une fondation familiale. Les règles en bref.
La fondation familiale est une personne morale distincte qui détient le patrimoine du fondateur et verse des prestations aux bénéficiaires. Elle aide à garder l’entreprise dans la famille et à organiser la succession.
Comment elle est créée
- statuts avec bénéficiaires et organes
- inventaire des biens apportés à la fondation
- inscription au registre des fondations familiales
La fondation ne paie pas de CIT sur de nombreux revenus jusqu’au versement des prestations, mais son activité économique est limitée. Il est conseillé de préparer le plan de prestations avec un conseiller fiscal.
Cet article a un caractère général et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. État du droit : 17 octobre 2026.
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