Tribunaux ordinaires, administratifs et arbitrage. Où vont les affaires des entreprises.
Introduction
Les tribunaux ordinaires polonais comptent trois degrés : tribunaux d’arrondissement, régionaux et d’appel. La juridiction suprême est la Cour suprême. Les décisions administratives se contestent devant les tribunaux administratifs (WSA et NSA).
Comment ça marche
- les litiges entre entreprises sont jugés par les chambres commerciales des tribunaux
- le registre KRS est tenu par les tribunaux d’arrondissement
- les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage, p. ex. la Cour d’arbitrage de la Chambre nationale de commerce
- le Tribunal constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution
Pourquoi et ce qui est important
La clause attributive de juridiction ou d’arbitrage du contrat détermine où et en combien de temps un litige sera tranché. Mieux vaut la fixer à la signature qu’au moment du conflit.
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Cet article a un caractère général et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. État du droit : 17 octobre 2026.
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