Toute nouvelle société doit déclarer sous 14 jours qui la contrôle réellement. Comment faire avec un propriétaire étranger.
Le Registre central des bénéficiaires effectifs (CRBR) recense les personnes physiques qui contrôlent une société. Un membre du conseil dépose la déclaration en ligne dans les 14 jours suivant l’inscription au KRS.
- avec une société mère étrangère, il faut identifier les personnes au bout de la chaîne de propriété
- tout changement de propriétaires exige une mise à jour sous 14 jours
- l’absence de déclaration expose à une sanction pécuniaire
Nous effectuons la déclaration dans chaque pack de création de société.
Cet article a un caractère général et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. État du droit : 17 octobre 2026.
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