Registre foncier, autorisation du MSWiA, PCC et notaire : l’achat pas à pas pour un étranger et une entreprise.
Introduction
Les citoyens et entreprises de l’EEE et de Suisse achètent des biens en Pologne comme les Polonais. Certains acheteurs hors EEE ont besoin d’une autorisation du ministre de l’Intérieur et de l’Administration.
Comment ça marche
- vérification du registre foncier, du plan d’urbanisme et des arriérés
- avant-contrat, souvent sous forme d’acte notarié
- contrat définitif chez le notaire et inscription au registre foncier
- PCC de 2 % sur le marché secondaire ou TVA incluse chez un promoteur
Pourquoi et ce qui est important
Les plus grands risques sont les charges inscrites au registre, l’absence d’autorisations requises et les limites floues de la parcelle. Une vérification avant signature coûte peu comparée au prix.
Services associés
PatrimoineImmobilierAchat et location de bureaux, d’entrepôts et d’appartements en Pologne, sans surprise au registre foncier.TransactionsTransactionsContrats commerciaux, d’investissement et financement pour les entreprises de taille moyenne, en polonais et en anglais.
Informations associées
Cet article a un caractère général et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. État du droit : 17 octobre 2026.
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