Bail, location occasionnelle, dépôt de garantie et impôts du bailleur : ce que doivent savoir le locataire et l’investisseur.
Introduction
La location d’appartements en Pologne est régie par le Code civil et la loi sur la protection des locataires. Les bailleurs choisissent le plus souvent la location occasionnelle, qui facilite la récupération du logement en fin de bail.
Comment ça marche
- bail à durée déterminée ou indéterminée, par écrit
- la location occasionnelle exige une déclaration du locataire sous forme d’acte notarié et la déclaration du bail à l’administration fiscale
- le dépôt de garantie en location occasionnelle peut atteindre six mois de loyer
- le bailleur personne physique paie en général un forfait de 8,5 % (12,5 % au-delà de 100 000 zł de recettes)
Pourquoi et ce qui est important
Pour un investisseur, ce qui compte est la rentabilité après impôts et la protection contre un locataire qui se maintient dans les lieux. Pour un locataire étranger, il est important que le bail soit compréhensible et permette la déclaration de domicile, nécessaire pour certaines démarches.
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Cet article a un caractère général et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. État du droit : 17 octobre 2026.
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